Qu’est-ce que le reporting extra-financier ?

Le reporting extra-financier porte sur les performances des entreprises en rapport avec des paramètres liés à l'environnement, aux impacts sociaux et sociétaux et à la gouvernance.

Le reporting extra-financier peut être décrit comme "la pratique d'une organisation consistant à rendre compte publiquement de ses impacts économiques, environnementaux et/ou sociaux, et donc de ses contributions - positives ou négatives - à l'objectif de développement durable." (GRI, 2016)

Informations générales

<aside> 💡 Ce qui est mesuré dans le reporting extra-financier : environnement, social, sociétal, gouvernance

</aside>

Certains impacts sont difficiles à convertir en chiffres en raison de leur aspect qualitatif. Quelles mesures doivent être développées, selon quelle référence, et qui doit les définir ?

• Les flux : Les flux sont mesurés mais non intégrés ce qui signifie que les entreprises peuvent évaluer l'impact positif ou négatif de ces flux mais ne peuvent pas transformer ces données en impacts financiers. C'est le cas des émissions de CO2 ou de la rotation du personnel par exemple.
• Les actifs : La méthodologie d'évaluation de ces actifs incorporels n'est pas universellement reconnue, ce qui affectera principalement les entreprises dont la différence entre la valeur comptable et la capitalisation boursière est importante, car cela permettra de reconnaître la valeur de leur marque ou de leur capital humain.
• Redistribution : S'il est possible de mesurer le niveau de redistribution d'une entreprise à travers ses impôts, ses salaires, ses dividendes, son impact territorial, il n'est pas intégré dans la valeur globale de l'entreprise en raison de l'absence de réglementation internationale obligeant les entreprises à le faire.
• Externalités qualitatives : Les questions relatives au bien-être des populations sont subjectives et difficiles à traduire en mesures quantifiables. La difficulté supplémentaire réside dans le cadre de référence à utiliser, quel doit être ce cadre et qui doit le définir ? Est-il le même d'un pays à l'autre ou d'un secteur à l'autre ?

Exemples d'initiatives de reporting non financier

• **Grenelle II** : Adoptée en 2010, la loi française Grenelle II impose aux grandes entreprises de publier des informations sur leur performance environnementale, sociale et sociétale. Suite à plusieurs évolutions réglementaires et à partir de 2017, les grandes entreprises françaises sont soumises à la Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF), un rapport sur les enjeux RSE significatifs.
• Directive sur le reporting non financier : En 2014, la Commission européenne a publié la directive sur le reporting extra-financier. Elle obligeait les entreprises d'intérêt public (comme les banques et les compagnies d'assurance) comptant plus de 500 employés à rendre compte de leur impact social et environnemental. En avril 2021, la Commission européenne a adopté un amendement pour la directive sur les rapports extra-financiers. Cet amendement, appelé directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), étend les exigences à toutes les grandes entreprises, exige que les rapports soient conformes aux normes officielles de l'UE et rend obligatoires l'audit et le marquage numérique des rapports.
• De même, la loi PACTE en France établie en 2018 a intégré la responsabilité des entreprises dans la législation nationale en ajoutant un article au Code civil de 1883 du pays. Consultez notre page de glossaire sur la Loi Pacte pour en savoir plus.